La modification simplifiée a pour objectifs la suppression des emplacements réservés nos 9, 10 en partie, 11, 13, 14, 18, 19 et 20, à corriger des erreurs matérielles sur le règlement écrit du PLU, de modifier en zone N l’article 12 afin de mettre en cohérence l’emprise au sol (15%) et la surface de pleine terre, de supprimer la dérogation pour les piscines et bassins dans le calcul de l’emprise au sol pour toutes les zones, de réglementer en zone N la largeur des accès sur le modèle des zones U, d’uniformiser la réglementation sur la distance minimum d’implantation des piscines et bassins par rapport aux limites séparatives et de classer une partie de la parcelle cadastrée BP n° 26 en EBC au titre de l’article L 350-3 du code de l’environnement ainsi des arbres remarquables sur la parcelle BV 1.
Le dossier complet accompagné d’un registre ouvert pour recueillir les observations sera mis à disposition du public du Lundi 5 décembre 2022 à 9h00 au Vendredi 6 janvier 2023 à 17h00 inclus.
Modification simplifiée
La nouvelle réglementation facilite la consultation des dossiers d’enquête publique ce qui vous permet d’accéder à un registre dématérialisé où vous pouvez déposer vos observations et également consulter l’ensemble des observations déjà déposées. Les observations peuvent aussi être déposées, en Mairie sur unregistre papier, par courriel ou voie postale. Elles sont restituées dans un délai raisonnable dans l’onglet « registre papier, courriel » de la plateforme.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. "Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d'enquête publique pour une durée de [durée de conservation]
Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu'à opposition en contactant Gironde Numérique à l'adresse rgpd@girondenumerique.fr.
Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL. »
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la charte utilisateur. Vos données personnelles ne seront pas publiées sur le site.
Attention, cette interface ne doit pas être utilisée pour dialoguer avec le commissaire enquêteur : celui-ci réalise des permanences destinées à cet effet.
Bonjour qu’en est-il du projet de régularisation du chemin de la bleuaude il ne figure pas dans les modifications ?
Fichier joint Plan-CHEMIN-BLEUAUDE.pdf
Bonjour, en tenant compte du point : 3.2.4. Modification du règlement – Toutes zones – article 6
Est il possible de construire une piscine en zone N après la modification?
Dans mon cas parcelle en UC2/N, maison en UC2 et projet de piscine en zone N voir fichier joint parcelle BK 192
Fichier joint PLAN-TERRAIN.pdf
normes pour une nouvelle zone N chemin de lucatet Salles
Fichier joint courrier-envoyé-pour-la-concertation-PLUIH-SCOTT-13122022.pdf
Bonjour , Ma remarque concerne les articles 3.2.5.5 6 et 7 révisés dans lesquels il est intégré de la notion de voie à créer pour faire la différence entre voies existantes et voies nouvelles qui n’ existait pas dans l’ ancienne version .
Je suis concerné par la parcelle AA0021 classée UB qui est déjà desservie par une bande d’accès ancienne
Suite à un entretien avec le service urbanisme de la mairie il y a quelque mois , ma compréhension était que le nouveau PLU intégrerait que pour les anciennes voies d’ accès , bandes de passage , 5 m de large suffisaient sans restriction de nombre de logement desservis ni de profondeur maximum de 30 m à partir de la voie publique .
Les articles cités ne semblent pas clairement faire de différence entre voirie existante et voirie à créer concernant le nombre de logements desservis et la profondeur. Pouvez vous me fournir quelques eclaircissements .
Fichier joint hazera-commentaires-PLU.pdf
Demande de prise en compte d’un terrain devenue une dent creuse depuis 2019
chemin de lucatet ou le houdin de lucatet
Fichier joint courrier-envoyé-pour-la-concertation-PLUIH-SCOTT-13122022-1.pdf
Révision classement actuel de nos 2 parcelles de terrain situées 6 Chemin de Luce Bilos 33770 SALLES qui étaient initialement constructibles et modifiées sans raison valable lors du dernier PLU en Zone Naturelle (réf BI 48 et BI 47)
Fichier joint Requête-du-14-9-2019-p1.pdf